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Le Rassemblement national pourra-t-il punir le port du voile par une amende ?
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Source :BFM TV, le 30 août 2026
Etiqe :INCONSTITUTIONNEL
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Le député RN Jean-Philippe Tanguy a indiqué sur BFM TV dimanche que le Rassemblement national prévoit bien de « sanctionner le port du voile » islamique par « une amende » s’il arrive au pouvoir.
À l’appui de ce projet, il affirme que l’idée « est soutenue par 60 % à 70 % de Françaises et de Français qui sentent bien que derrière ce symbole, ce n’est pas seulement une liberté vestimentaire, c’est une idéologie qui est contraire à ce que la France a porté depuis des années ».
Pour qu’il y ait amende, il faut qu’il y ait interdiction. Cette interdiction est-elle possible en l’état du droit tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel ?
Assurément pas. En 2010, au moment du vote de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public (et notamment à l’aide d’un « voile intégral »), le Conseil constitutionnel avait été saisi.
En réponse, il avait tenu compte des impératifs de sécurité publique invoqués par le législateur, mais aussi du fait que « les femmes dissimulant leur visage, volontairement ou non, se trouvent placées dans une situation d’exclusion et d’infériorité manifestement incompatible avec les principes constitutionnels de liberté et d’égalité ».
Ce faisant, devait juger le Conseil constitutionnel, « le législateur a adopté des dispositions qui assurent, entre la sauvegarde de l’ordre public et la garantie des droits constitutionnellement protégés, une conciliation qui n’est pas manifestement disproportionnée ».
Où est l’impératif de sécurité publique ?
Si le RN arrivant au pouvoir voulait faire voter une loi interdisant le voile dans l’espace public, il faudrait, sauf à modifier la Constitution, faire en sorte que son texte soit compatible avec la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, article 4 (« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui »), article 5 (« La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société »), article 10 (« Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public »).
C’est en effet notamment au regard de ces textes que le Conseil constitutionnel avait examiné la loi de 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public.
Le voile porté par les femmes musulmanes trouble-t-il l’ordre public ? Il faudra que le législateur en apporte la preuve devant le Conseil constitutionnel. Car si le voile dit intégral crée des risques pour la sécurité publique, c’est précisément parce qu’il pourrait permettre à certaines personnes de commettre des crimes ou délits sans être identifiables.
Or, le voile « simple » permet l’identification de la personne qui le porte. Et si l’on considère qu’un voile simple constitue un trouble à l’ordre public, il doit en être de même pour tous les voiles, y compris ceux portés par les femmes chrétiennes ou juives. Sinon, cela créerait une discrimination contraire, là encore, à la DDHC. Ajoutons qu’il faudrait pousser la logique et interdire les capuches, les cagoules, voire les perruques.
La dignité des seules musulmanes ?
L’argument du RN selon lequel « derrière ce symbole, ce n’est pas seulement une liberté vestimentaire, c’est une idéologie qui est contraire à ce que la France a porté depuis des années », n’est pas non plus opérant juridiquement.
En France, une idéologie ne peut être entravée que si elle menace l’ordre public. C’est le cas lorsque des imams prêchent des valeurs incompatibles avec celles de la République et incitent leurs fidèles à des comportements illégaux envers les femmes notamment.
En examinant la loi interdisant la dissimulation du visage, le Conseil constitutionnel avait aussi tenu compte de l’impératif de protéger les femmes astreintes au port du voile intégral. Ces femmes peuvent, « volontairement ou non, se trouver placées dans une situation d’exclusion et d’infériorité manifestement incompatible avec les principes constitutionnels de liberté et d’égalité ». C’est donc leur dignité et leur liberté qui sont menacées, et que le législateur a entendu protéger.
À supposer que les femmes musulmanes portant un simple voile se trouvent pour certaines dans la même « situation d’exclusion et d’infériorité », pourquoi n’en irait-il pas des femmes chrétiennes ou juives obligées de porter un voile ou une perruque ? Après tout, le préambule de la Constitution de 1946 prévoit que « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ». Donc, toutes les femmes.
Interdire le voile par référendum ?
Après la sortie de Jean-Philippe Tanguy, Jordan Bardella et Marine Le Pen ont temporisé : les chefs du RN ont annoncé que l’interdiction du voile passerait par référendum. Un détour qui ne change rien à son inconstitutionnalité.
Tout sujet ne peut pas faire l’objet d’un référendum. Certes, le Conseil constitutionnel a toujours refusé de contrôler une loi adoptée par cette voie. Mais dans une décision de 2000, il s’est reconnu compétent pour examiner, en amont, le décret de convocation qui fixe la question posée.
En effet, le Conseil vérifie le respect de l’article 11 de la Constitution, et surtout que la question posée aux votants porte bien sur « l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité ».
D’autant que, dans une décision de juin 2026, le Conseil a exclu les « questions de société » du périmètre de l’article 11, écartant un référendum d’initiative partagée qui portait sur « une question éthique, relative à la fin de vie ». L’interdiction du voile connaîtrait-elle le même sort ?
Auteurs :
Auteurs : Jean-Paul Markus, professeur de droit public à l’université Paris-Saclay
Guillaume Baticle, journaliste, doctorant en droit public à l’université de Poitiers
Relecteurs : Bertrand-Léo Combrade, professeur de droit public à l’université de Poitiers
Etienne Merle, journaliste
Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun
Secrétariat de rédaction : Guillaume Baticle, journaliste, doctorant en droit public à l’université de Poitiers
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