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Mobilisation lycéenne : peut-on restreindre les réseaux sociaux pour les mineurs ?
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Source :Les Grandes Gueules de RMC, 5 octobre 2026
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Interrogé à propos d’une mobilisation lycéenne à l’antenne des Grandes Gueules de RMC, Nicolas Isnard, maire de Salon-de-Provence, plaide pour l’adoption d’une loi destinée à « encadrer » les réseaux sociaux afin de prévenir des violences.
« Nous pensons que les réseaux sociaux radicalisent et amplifient les revendications initiales. Donc il faut les encadrer. On veut éviter les émeutes. Nous voulons qu’une loi soit votée, et que cette loi permette de couper temporairement l’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs. »
Cette proposition n’est pas inédite. Elle est partagée dans le débat public, même avant la mobilisation lycéenne.
Mais que signifie concrètement « encadrer » les réseaux sociaux ? Une telle loi pourrait-elle aller jusqu’à en suspendre l’accès pour éviter des émeutes ?
Le Parlement peut prévoir des restrictions, mais un blocage national des réseaux sociaux pour les mineurs, même temporaire, serait particulièrement difficile à justifier au regard des libertés fondamentales.
Le précédent de la Nouvelle-Calédonie ne peut pas être transposé
Le maire de Salon-de-Provence prend l’exemple de la suspension de TikTok décidée en mai 2024 en Nouvelle-Calédonie comme la preuve qu’un blocage territorial est possible. La décision avait été prise par le Premier ministre, Gabriel Attal, qui avait également décrété l’état d’urgence.
Saisi par la Ligue des droits de l’Homme et la Quadrature du Net sur ce blocage, le Conseil d’État l’a jugé illégal et l’a annulé.
Selon le juge administratif, le blocage était disproportionné et avait été décidé pour une durée indéterminée.
Il a toutefois admis qu’un réseau social puisse, en présence de circonstances exceptionnelles, être interrompu provisoirement sous des conditions strictes.
La mesure doit être indispensable face à des événements d’une gravité exceptionnelle, il ne doit pas être possible de mettre en œuvre une solution moins restrictive et la mesure doit s’appliquer sur une durée limitée au temps strictement nécessaire.
Le Conseil d’État avait aussi estimé qu’un tel blocage suppose en principe une base légale. Le maire de Salon-de-Provence en tire la nécessité d’une loi, mais les mêmes conditions fixées par le juge s’appliqueraient.
Une loi ne pourrait pas instaurer librement un blocage préventif
Le Parlement peut fixer des règles applicables aux services numériques. Il ne dispose toutefois pas d’un pouvoir sans limite. Une loi organisant le blocage d’un réseau social devrait respecter la liberté de communication garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi que les exigences rappelées par le Conseil d’État.
Dans sa décision du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a censuré l’interdiction d’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de 15 ans. Il a jugé qu’une interdiction générale et absolue portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication.
Il faut noter ici que la loi voulue par le maire de Salon-de-Provence n’a pas pour but de protéger les mineurs, comme celle partiellement censurée en août, mais « d’éviter les émeutes » et donc de protéger davantage l’ordre public.
Un cadre européen à respecter
Côté européen, l’article 3 du règlement européen sur l’Internet ouvert de 2015 autorise les blocages imposés par une loi nationale… à condition qu’elle soit conforme au droit de l’Union.
Le règlement sur les services numériques (DSA) de 2022 n’interdit pas en soi la coupure d’un réseau social, mais l’encadre étroitement. Il met en place un régime de modération ciblée : retrait des contenus illicites (incitations à la violence, appels à l’émeute, infractions liées au terrorisme), suspension de comptes d’utilisateurs incriminés et coopération renforcée entre les plateformes et les autorités judiciaires.
La restriction d’accès à un service n’est envisagée qu’en dernier recours : elle doit être ordonnée par un juge, à la demande du coordinateur national pour les services numériques (l’Arcom en France), pour quatre semaines renouvelables, en cas d’infraction persistante menaçant la vie ou la sécurité des personnes (article 51, § 3, du DSA).
L’article 36 du règlement DSA prévoit un mécanisme de réaction aux crises permettant à la Commission européenne d’adopter des mesures lorsqu’une très grande plateforme présente un risque grave pour la sécurité publique ou la santé publique.
Avant tout blocage, la Cour de Justice de l’Union européenne a exigé en juin 2026 que les autorités établissent qu’aucune mesure moins restrictive ne permet de répondre au risque.
Ce qui reste possible
Le juge français conserve un rôle essentiel lorsqu’une mesure restrictive et ciblée est demandée sur le fondement du droit national, notamment l’article 6-3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004.
Il doit vérifier l’existence d’un dommage actuel ou futur certain, entendre les parties et apprécier si la mesure demandée est adéquate, nécessaire et proportionnée.
L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 19 mars 2026 relatif au site de vente en ligne Shein illustre que la suspension générale a été refusée, car le dommage avait disparu, tandis qu’une mesure ciblée a été maintenue concernant certains produits soumis à un contrôle d’âge.
Les autorités disposent déjà de mesures ciblées : retrait de contenus, suspension de comptes, poursuites. Un blocage visant les mineurs ne serait envisageable qu’en ultime recours, sous le contrôle du juge.
Auteurs :
Auteur : Younes Boughroum, master Droit européen à l’université Paris-Est-Créteil
Relecteurs : Sarah Auclair, doctorante en droit public à l’université Paris-Est-Créteil
Guillaume Baticle, journaliste, doctorant en droit public à l’université de Poitiers
Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun
Secrétariat de rédaction : Guillaume Baticle, journaliste, doctorant en droit public à l’université de Poitiers
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