Le 6 septembre 2023, la Commission européenne a désigné Google comme gatekeeper au sens du DMA. Cette désignation entraîne pour l'entreprise une série d'obligations, dont celle de donner accès à certaines données de recherche à ses concurrents. Dès mars 2024, Google avait commencé à mettre à disposition des données anonymisées pour se conformer à l'article 6(11) du DMA.
Le 16 juillet 2026, la Commission européenne est allée plus loin en adoptant des mesures précisant concrètement comment Google doit remplir cette obligation. Ces mesures définissent le périmètre exact du Search Dataset que Google doit désormais partager avec les moteurs de recherche éligibles.
Le dataset couvre à la fois les résultats de recherche gratuits et payants. Il regroupe des données anonymisées générées par les utilisateurs sur Google Search, réparties en quatre catégories :
Ces informations concernent les recherches effectuées dans l'Espace économique européen (EEE). Elles sont accessibles aux moteurs de recherche tiers, y compris les chatbots dotés de fonctionnalités de recherche, à condition qu'ils opèrent dans l'UE ou l'EEE.
Google précise que l'accès aux données répond à trois exigences principales.
D'abord, les conditions tarifaires doivent respecter le cadre FRAND : les tarifs sont limités aux coûts marginaux liés à la mise à disposition des données, auxquels s'ajoute un taux de rendement fixé par les Mesures.
Ensuite, l'anonymisation doit être robuste. Alphabet est tenu de mettre en place des mesures techniques et contractuelles solides pour garantir que les données partagées ne permettent pas d'identifier des personnes.
Enfin, Alphabet doit évaluer où et comment les données seront traitées. Si un candidat prévoit de transférer les données hors de l'EEE vers un pays sans décision d'adéquation européenne, Alphabet doit s'assurer d'un niveau de protection équivalent à celui garanti dans l'EEE, sous peine de rejeter la demande.
Google a détaillé les critères d'éligibilité que doit remplir un candidat pour espérer recevoir les données :
Les mesures de la Commission ne se limitent pas à fixer qui peut candidater. Elles définissent aussi la fréquence de mise à disposition des données, les usages autorisés, et la responsabilité qui incombe aux destinataires puisqu'ils recevront des données à caractère personnel. Des exigences techniques et organisationnelles précises encadrent la ségrégation des données, le contrôle des accès et la journalisation des opérations, le tout soumis à un audit et un reporting par des tiers.
L'accès aux données est par ailleurs conditionné à l'acceptation des conditions de licence fixées par Google. Les entreprises qui estiment remplir les critères peuvent déposer une demande via le formulaire mis en ligne par Google.
L’article "Google publie les modalités d’accès à son dataset de recherche européen pour les moteurs concurrents" a été publié sur le site Abondance.