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Mobilisation lycéenne : la police a-t-elle le droit de confisquer les pancartes des manifestants ?
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Source :Publication Instragram de Radio Nova, 8 octobre 2026
Etiqe :Probablement pas
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Lors des mobilisations des lycéens et étudiants des 6 et 8 octobre, des vidéos relayées par des journalistes (comme Radio Nova) montrent des policiers confisquant des pancartes à l’entrée des cortèges. Les slogans politiques et satiriques comme « They don’t care about us » ou « On veut le bac, ils nous ramènent la BAC » ont été retirés des mains des manifestants par les forces de l’ordre et rangés dans leurs véhicules. Certaines pancartes ont notamment été entreposées dans un local de la RATP, place de la Bastille.
Selon une enquête de Mediapart publiée le 8 octobre, plusieurs policiers ont affirmé avoir reçu des consignes de leur hiérarchie visant les messages critiques envers la police et l’État. Sollicité par le média, le ministère de l’Intérieur n’a pas répondu à ces affirmations.
Que dit le droit ici ? La police peut-elle décider des slogans autorisés dans une manifestation ? Les manifestants peuvent-ils écrire ce qu’ils veulent sur leurs pancartes ?
La liberté d’expression sur les pancartes
En principe, chacun est libre de dire et d’écrire ce qu’il veut : c’est la liberté d’expression, protégée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Il n’existe aucun régime de censure ou de contrôle préalable de cette liberté. Les policiers n’ont aucun pouvoir de décider quels slogans sont autorisés dans une manifestation.
La loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 fixe un cadre strict. Elle interdit certains propos prononcés en public, comme les injures, les diffamations, les incitations criminelles et les incitations à la haine, l’apologie du terrorisme. Même dans ce cas, un policier ne peut pas « confisquer » une pancarte de manière informelle. Pour saisir un objet, il doit prouver que l’auteur s’en est servi pour commettre une infraction et dresser un procès-verbal.
En revanche, les policiers ont le droit de procéder à des contrôles pour s’assurer de l’absence d’objets dangereux (article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure). Si le support des pancartes est une barre de fer ou un objet contondant par exemple, il peut être considéré comme une arme par destination (article 132-75 du code pénal).
Mais dans les vidéos rapportées, les pancartes confisquées ne rentrent ni dans un cas, ni dans l’autre.
En France, le Conseil d’État encadre strictement le pouvoir de la police administrative. Dans un arrêt Benjamin de 1933, il affirme qu’une mesure préventive doit être justifiée par les risques de trouble à l’ordre public et demeurer nécessaire, adaptée et proportionnée. Le retrait d’une pancarte ne saurait donc être justifié par le seul caractère critique ou provocateur de son message.
Une pratique déjà condamnée
Ces pratiques de confiscation avaient déjà été dénoncées par le Défenseur des droits. Dans une décision du 9 juillet 2020, consacrée aux opérations de maintien de l’ordre lors des manifestations des Gilets jaunes, l’institution relevait que des objets dépourvus de danger, notamment des banderoles, avaient été confisqués. Elle dénonçait également l’absence de cadre juridique clair concernant leur retrait, leur conservation et leur restitution, susceptible de porter atteinte au droit de propriété.
Au niveau européen, la Convention européenne des droits de l’Homme protège la liberté d’expression (article 10) et la liberté de réunion et de manifestation (article 11).
La Cour européenne des droits de l’homme a une position très claire sur ces libertés : dans son arrêt Eon contre France du 14 mars 2013, elle rappelle que l’usage de la satire et de slogans provocateurs ou irrespectueux envers un dirigeant fait partie du débat politique.
La Ligue des droits de l’Homme a annoncé le vendredi 9 octobre qu’elle étudiait « les voies de recours qu’offre la justice » sur ces confiscations.
Auteurs :
Autrice : Agathe Tournaire, master Droit européen à l’université Paris-Est-Créteil
Relecteurs : Sarah Auclair, doctorante en droit public à l’université Paris-Est-Créteil
Guillaume Baticle, journaliste, doctorant en droit public à l’université de Poitiers
Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun
Secrétariat de rédaction : Guillaume Baticle, journaliste, doctorant en droit public à l’université de Poitiers
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