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La loi d’urgence agricole instaure-t-elle une primauté des usages agricoles sur l’eau ?
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Source :Le Monde, le 20 juillet 2026
Etiqe :Pas tout à fait
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L’adoption de ce texte controversé aura conduit à la démission – non acceptée – de Monique Barbut, ministre de la Transition écologique, ce 22 juillet 2026. Pour la ministre, opposée au texte et sans soutien visible au sein de son gouvernement, il s’agit d’un « recul environnemental ». Si elle évoque, en priorité, la réintroduction d’un pesticide interdit depuis 2020, la ministre avait précédemment dit regretter un texte déséquilibré concernant le partage de l’eau.
Elle est loin d’être la seule à s’inquiéter de cet aspect de la loi. Dans une tribune dans Le Monde le 20 juillet, une spécialiste des politiques agricoles justifiait les craintes que provoque ce texte, car il consacrerait « la primauté absolue des usages agricoles de l’eau sur les besoins des autres usagers ». D’autres personnes ont mis en avant cette apparente priorité aux usages agricoles, comme le pointe du doigt une hydrologue, sur France Info, le 17 juillet 2026. « Ce projet de loi d’urgence agricole, il dit que les usages agricoles sont prioritaires devant tout le reste », assure-t-elle.
S’il est vrai que cette loi d’urgence agricole modifie les processus de gouvernance de l’eau et permet plus de dérogations pour les agriculteurs et agricultrices concernant le stockage de l’eau, la loi n’instaure pas, juridiquement parlant, une priorité pour les usages agricoles.
Désormais, la vie biologique ne prévaudra pas sur l’activité économique agricole
Le chapitre Ier du troisième titre de la loi entend « développer et sécuriser le stockage de l’eau pour les agriculteurs et l’ensemble des usagers ». Dans ces articles, il n’est pas fait mention d’une « primauté » ou « priorité », à proprement parler.
Le premier article modifie toutefois le code de l’environnement en inscrivant un principe de non-priorité. L’article L. 211-1 de ce code dispose que la gestion équilibrée de l’eau doit permettre de satisfaire des exigences, mais aussi de satisfaire ou concilier différents usages et liste les exigences dans cet ordre : de la vie biologique, du libre écoulement des eaux et enfin de l’agriculture.
S’il n’y avait pas à proprement parler de hiérarchie dans la loi, implicitement, une hiérarchie des exigences et donc des usages était faite par leur place dans le texte. Ce que fait la loi d’urgence agricole, c’est précisément d’inscrire dans le marbre qu’il n’y a pas de hiérarchie. « Les exigences mentionnées aux 1° à 3° du présent II sont conciliées, sans qu’aucune d’entre elles prévale, par principe, sur les autres. » Juridiquement, cela ne change pas grand-chose, mais symboliquement, il s’agit de mettre sur un même plan les activités économiques et la santé du vivant.
Dans ce même article de la loi d’urgence agricole, un objectif est inscrit : « l’État se fixe comme objectif le doublement des volumes de stockage d’eau pour les usages agricoles d’ici à 2035″. Cet objectif dans une loi ordinaire donne un tempo clairement favorable aux agriculteurs, mais ne lie pas vraiment l’État car il n’a pas de valeur contraignante.
Un principe de non-régression agricole introduit dans la loi, puis supprimé
Il faut dire que cet article de la loi était beaucoup plus étoffé après son introduction par le Sénat. Lorsque les sénateurs l’ont ajouté, un paragraphe introduisait une réelle priorité pour les usages agricoles. « Cette gestion [équilibrée et durable de la ressource en eau, ndlr] est mise en œuvre dans le respect du principe de non‑régression agricole, entendu comme la préservation des conditions nécessaires à l’atteinte de l’objectif de souveraineté alimentaire », précisait l’article.
Très critiqué par certains parlementaires qui y voyaient la porte ouverte à un « accaparement de l’eau » par une minorité d’agriculteurs. Cet article controversé sur la non-régression, dans lequel la ministre de la Transition écologique voyait bel et bien une « priorité » donnée à l’usage agricole de l’eau au détriment, par exemple de « l’eau potable et la sécurité civile », sera finalement supprimé en commission mixte paritaire.
S’il n’existe plus, la loi va dans le sens d’une facilitation de l’accès à la ressource en eau, notamment via la possibilité de stocker l’eau.
Le préfet peut passer outre une partie de la démocratie locale de l’eau
Pour bien comprendre, il faut revenir sur la manière dont s’opère le partage de l’eau sur le territoire français. Depuis des dizaines d’années, une « démocratie de l’eau » a été mise en place pour répartir au mieux la ressource entre les usagers. Sur chaque bassin, il existe des SDAGE (schémas directeurs d’aménagement et de gestion de l’eau) institués par la loi sur l’eau de 1992, et leurs déclinaisons locales, les SAGE.
Ces SAGE définissent à l’échelle locale le partage de la ressource en eau entre usagers, qu’ils soient agriculteurs, industriels ou particuliers. Ils sont mis au point par les commissions locales de l’eau (CLE), dont la composition est définie par le code de l’environnement (art. R. 212-30 et suiv.). On y trouve des représentants des usagers, dont les agriculteurs, mais aussi des représentants des collectivités territoriales ou des établissements, tels que les parcs nationaux. L’équilibre des représentations au sein de cette CLE est donc essentiel, puisque c’est en son sein que se définit le partage de l’eau à l’échelle locale.
Or, la composition des CLE a, précisément, été repensée pour donner plus de place aux agriculteurs au détriment des représentants des autres usagers. Un tiers des sièges reviennent désormais aux agriculteurs. De plus, la loi crée au sein des CLE une commission technique chargée d’instruire les questions relatives aux usages agricoles de l’eau sera spécifiquement mise en place.
Or, la composition des CLE a, précisément, été repensée pour donner plus de place aux agriculteurs au détriment des représentants des autres usagers. Un tiers des sièges reviennent désormais aux agriculteurs. De plus, la loi crée au sein des CLE une commission technique chargée d’instruire les questions relatives aux usages agricoles de l’eau sera spécifiquement mise en place.
Autre contournement de la démocratie locale de l’eau, pour réaliser des retenues d’eau – les fameuses bassines – il faut, depuis 2015, présenter un projet de gestion de l’eau (PTGE) dont le cadre est constitué par la commission locale de l’eau, mais aussi d’autres personnes intéressées et non-membres de la CLE : si les personnes désignées relèvent du monde agricole, là encore, le partage de l’eau ne sera plus assuré de manière impartiale.
À cela s’ajoute que la loi d’urgence agricole donne plus de pouvoir au préfet. Il peut désormais autoriser un PTGE qui ne respecte pas les volumes d’eau du SAGE (à l’échelle locale donc), même s’il doit toujours respecter ceux – plus larges – du SDAGE. Le préfet peut donc passer outre la démocratie locale.
Or, si le SAGE dégage des volumes d’eau en fonction d’études hydroclimatiques (via les volets Hydrologie, Milieux, Usages, Climat) et donc des données scientifiques, il n’est pas encore précisé sur quoi seront obligés de se baser les PTGE. Un décret en Conseil d’État devra les fixer.
D’autres aspects affaiblissent cette gestion locale démocratique de l’eau. La loi dispose que, par dérogation pour les projets de stockage de l’eau, la réunion publique nécessaire pour toute autorisation environnementale est remplacée par une simple « permanence organisée par le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête ».
Si le volet eau de la loi d’urgence agricole ne consacre donc pas juridiquement la « primauté » des usages agricoles, dans la concrétisation de la loi, le robinet a été déplacé un peu plus vers les mains des agriculteurs dans le but de favoriser le stockage de l’eau vu comme la solution hydrique unique. Et ce, malgré les incertitudes climatiques qui persistent sur cette solution. « Galvanisé par le vote de la loi », un syndicat agricole a d’ailleurs déjà appelé à ne plus respecter les restrictions d’eau.
Auteurs :
Autrice : Clara Robert-Motta, journaliste
Relecteurs : Jean-Paul Markus, professeur de droit public à l’Université Paris-Saclay
Etienne Merle, journaliste
Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun
Secrétariat de rédaction : Clara Robert-Motta, journaliste
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