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Après de la prison pour un banderole : un procès inédit sous X qui finit en relaxe
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« Comme le parquet général a fait appel, il y aura un second jugement par la cour d'appel de Grenoble qui pourra remettre en question l'ensemble des conclusions présentées ici.
Le dossier est particulièrement complexe tant les premières procureures en charge du dossier ont fait du zèle. Ici, on se concentre surtout sur la question du fichage et pas sur le blocage en tant que tel, ni sur le récit de la répression en gav ou en prison.
Le résumé des éléments clés sont en fin d'article. »SYNTHÈSE DES FAITS :
Le jeudi 14 mai, 8 personnes bloquent un pont névralgique de Valence avec une banderole, et 2 personnes se suspendent au dessus de l'A7. Dans le cadre d'un week end de mobilisation contre le projet de déviation routière de St Péray.
Sur le pont, il est 6h30 et le traffic est très faible. En 5 minutes une première voiture de flics arrive mais l'action se poursuit. Sous le pont, sous les "écureuil.les", une voie est banalisée sur l'A7 par les flics et les agents d'autoroute ce qui créé de gros bouchons en ce WE de pont. Après 1h de laisser-faire, 6 personnes sont interpellées sur le pont et les 2 "écureuil.les" sont capturé.es autour de 8h30 par la CNAMO.En garde à vue, 7 des 8 interpellé.es gardent le silence, y compris sur leurs identités, et refusent la prise de signalétique (photos, empreintes). Les auditions, en présence de leur avocat, sont filmées à la demande du parquet, ce qui est inédit pour ce type de profil (personnes majeures + "petit" délit). Plus tard iels apprennent sur les PV des flics que des captures d'écrans prélevées de ces enregsitrements ont servi à de la comparaison faciale avec le TAJ, ou qu'elles ont été envoyées à un services de police du coin pour avis (probablement les renseignements territoriaux).
« A l'avenir on zieutera sur la table si y'a pas une caméra qui est déjà en train de filmer avant de s'assoir pour une audition. »Par la suite, 3 personnes se voient assigner une identité en procédure par comparaison faciale algorithmique avec le TAJ. Et 2 autres via une comparaison photo envoyée par un service de la police nationale de la Drôme. Si ce service mystère prend la peine d'utiliser le conditionnel dans son PV, la suite de la procédure se passera de ces précautions. Une 6e identité est assignée sans aucune précision dans les PV, ni photo de comparaison. La 7e personne silencieuse reste sans identité assignée.
A partir de là, en plus des numéros abritaires initiaux (XH1, XH2, XF1...),les procès verbaux utilisent les identités assignées et appellent les camarades avec ces noms là.
Après 36h de GAV et avant le déferrement du vendredi soir, 1 personne (faussement) reconnue par les renseignements et la 7e personne silencieuse donnent finalement leurs vraies identités. Le parquet requiert le placement en détention provisoire des 8 interpellés (pour une banderole), et la Juge de la Détention et des Libertés le suit pour les 5 qui n'ont pas confirmé leur identité et place en contrôle judiciaire les 3 autres (couvre feu, interdiction de paraitre à Valence où certaines travaillent,etc). Les 5 passeront 3 nuits en maison d'arrêt avant leur comparution immédiate (CI) du lundi, poursuivi.es pour entrave à la circulation, mise en danger de la vie d'autrui et refus de signalétique (photo/empreinte + ADN).
Avant l'audience de la CI, une des personnes incarcérées qui s'était vue attribuer une mauvaise identité par le TAJ, a donné sa réelle identité à la maison d'arrêt.
En comparution immédiate, devant le fiasco de la révélation de deux mauvaises identités et dans le doute évident des autres (âge délirant etc), le parquet demande un report pour continuer ses recherches sur les identités et demande, sans argumenter, le maintient en détention provisoire. Le tribunal accepte le report, demande de pousuivre l'enquête et lève toutes les détentions et les contrôles judiciaires. Nos camarades sont libéré.es le lundi à 20h après un passage en prison pour la levé d'écrou (=les papiers de sortie de prison).
Pendant ce délai de report, le seul acte d'enquête réalisé est le croisement avec le TAJ, des empreintes prélevées en prison (c'est obligatoire pour les détenu.es). Mais les matons des deux prisons (Valence et Lyon-Corbas) communiquent des scans illisibles ou tout noircis, et les procès verbaux des enquếteurs expliquent qu'iels ne peuvent rien en tirer.
L'audience du 6 juillet se déroulera donc sans plus de précisions pour les 4 silencieux.ses. 3 d'entre elleux décideront quand même de se présenter à l'audience afin de s'exprimer sur la lutte et la répression. Mais maintiendront leur silence quant aux questions sur leur identité, leur taf, logement, famille etc.
Pendant l'audience, l'avocat prouve qu'une des identité assignée est fausse en présentant un relevé bancaire correspondant à la période de détention et la pièce d'identité de la personne faussement poursuivie. Cette troisième identité discalifiée renforce le discrédit sur la procédure. A noter que cette personne usurpée avait pourtant demandé et obtenu l'effacement de son TAJ, donc sa photo n'aurait pas dû s'y trouver.
LES REQUISITIONS
La procureure, manifestement en mauvaise posture, insiste pour que les personnes soient condamnées et persiste à demander de la taule pour une banderole : trois mois de prison avec sursis et 500 € d'amende. Et ce, malgré les erreurs manifestes concernant leurs identités, arguant qu'iels devront « gérer avec leur conscience » le fait de faire condamner de mauvaises personnes à leur place (sic). Y compris donc la personne usurpée dont on sait qu'elle faisait ses achats à l'autre bout de la France pendant les 5 jours d'enfermement.
LE JUGEMENT DES PERSONNES SOUS X
Le tribunal accepte la demande de nullité des avocat.es : il estime notamment que les flics ont procédé au recueil des photos des prévenus sans accord ni information préalable des personnes concernées, en utilisant un stratagème dissimulé pour les identifier, ce qui constitue "une preuve déloyale" en droit. Et la police ne pouvait pas utiliser les films d'audition pour la reconnaissance faciale car cela équivaut à une prise de signalétique de force, ce qui n'est possible que pour des délits réprimables de 3 ans de taule ou plus, et sous réquisition du parquet (article 55-1 du Code de procédure pénale). Les éléments de procédure obtenus grâce à ces procédés sont donc annulés.
Par ailleurs, le tribunal considère qu'il ne peut pas juger une personne sans preuve suffisante de son identité. Les 2 qui ont obtenu la nullité de la reconnaissance faciale et les 2 autres qui se sont vu attribuer une identité par les renseignements ou sans méthode connue sont donc relaxées. A ce stade rien n'indique si les identités assignées étaient vraies ou fausses.
Concernant les 4 autres personnes dont l'identité était désormais connue à l'audience :
Sur la signalétique :
- Elles ont été relaxées pour le refus d'ADN (relevé biologique) parce qu'aucun procès verbal ne mentionnait ce refus. Le parquet avait fait un amalgame entre "signalétique" et "relevés biologiques" et avait poursuivi les inculpé.es pour les deux. Et les copaines ont souligné à l'audience qu'on ne leur avait jamais demandé le prélèvement ADN.
- Elles ont aussi été relaxées pour le refus de signalétique (emreintes/photo), car aucun procès verbal ne mentionnait qu'elles avaient été informées que le fait de refuser de donner sa signalétique était un délit. A noté que dans son réquisitoire, la proc avait même demandé la condamnation pour refus de signalétique de la seule personne qui avait accepté photo et empreinte pendant la GAV...
Sur les faits de blocage :
- Les copaines ont été relaxé.es pour "mise en danger de la vie d'autrui". Les juges ont souligné que c'est un délit qui demande que le parquet justifie quelles lois ou règles de sécurité ont été délibéremment enfreintes pour mettre en danger la vie d'autrui, ce que la procureure n'avait même pas pris le soin de faire dans son réquisitoire.
- Iels ont été relaxé.es pour l'entrave à la circulation au nom de la liberté d'expression. Le tribunal a estimé que l'infraction était caractérisée, mais avec une nuisance limitée, sans "violence" ou rebellion, avec un motif lisible et d'intérêt général. Donc dans la droite ligne de la jurisprudence récente et des textes européens, entrer en voie de condamnation aurait constitué une "atteinte disproportionnée à la liberté d'expression et de manifestation".
Précisions concernant l'appel : suite au jugement, le procureur de Valence n'a pas fait appel dans ce délai de 10 jours. Cependant le parquet général de la cour d'appel de Grenoble s'est saisi du dossier et a lui-même fait appel au 20e jour (délai maximum pour le parquet général). Donc l'ensemble du dossier sera de nouveau jugé avec possiblement de nouvelles conclusions. Ce type d'appel, relativement rare, serait un signe que le procès a eu un certain écho politique et juridique. Et peut être que la jurisprudence sur l'usage de la reconnaissance faciale que cela implique ne satisfait pas les magistrat.es haut placé.es ... De notre coté ou de celui du parquet, cette affaire a de grandes chances de finir en Cassation.
A RETENIR :
- La reconnaissance faciale c'est de la merde, ça on savait, mais en plus ça marche mal. Leur logiciel et les services de renseignements ont attribué de mauvaises identités et malgré les preuves des dysfonctionnements, enquêteurs et parquet n'hésitent pas à fonder entièrement leur procédure dessus, quitte à faire condamner de mauvaises personnes.
- MAIS, le tribunal a au final annulé la reconnaissance faciale parce qu'elle a été réalisé à partir des photos tirées des vidéos des auditions en GAV au motif que cela constituait une prise de signalétique de force et que, en l'occurence, le délit ne permettait pas la prise de force (peine encourue inférieure à 3ans).
- Le tribunal a considéré qu'il ne pouvait pas juger des personnes sans identité fiable.
- Le tribunal a considéré que le délit de refus de signalétique n'était pas constitué parce qu'aucun procès verbal ne mentionnait explicitement que le caractère délictuel de ce refus avait été présenté aux GAVé.es.
- La liberté d'expression a une nouvelle fois été au coeur de la relaxe pour les faits de blocage.
D'autres infos sur les GAFAM :
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