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Le peuple pourra-t-il censurer une censure du Conseil constitutionnel comme le veut Bruno Retailleau ?
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Source :Projet de loi constitutionnelle des Républicains
Etiqe :Oui mais…
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Candidat à l’élection présidentielle, Bruno Retailleau a dévoilé son projet de loi constitutionnelle visant à « restaurer la souveraineté du peuple ». Parmi les mesures phares : censurer la censure du Conseil constitutionnel.
Le projet veut compléter l’article 62 de la Constitution. Aujourd’hui, cet article dispose que les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours et s’imposent à tous les pouvoirs publics. Bruno Retailleau y ajouterait un pouvoir présidentiel inédit : convoquer un référendum ou les parlementaires réunis en Congrès pour qu’une loi censurée par le Conseil puisse malgré tout entrer en vigueur. Une entreprise risquée.
Modifier la Constitution : rien ne s’y oppose
Sur le principe, une telle révision est possible. Le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent en 2003 pour contrôler une révision de la Constitution : il est donc possible de modifier l’article 62 sans que le Conseil puisse s’y opposer.
Un renversement de la hiérarchie des normes
C’est sur le fond que la réforme pose problème. Elle bouleverserait la hiérarchie des normes, pilier de l’État de droit. Aujourd’hui, une loi n’est valide que si elle respecte la Constitution : c’est ce qui marque la primauté du texte suprême dans l’ordre juridique interne et garantit aux droits et libertés qu’il contient une protection supérieure.
Si une loi jugée contraire à la Constitution pouvait entrer en vigueur, cette dernière perdrait toute force : ses dispositions, y compris les libertés fondamentales, deviendraient contournables. La France n’aurait plus de cadre juridique strict, soit l’inverse exact de l’objectif affiché par Bruno Retailleau, qui dit vouloir « réaffirmer l’autorité de l’État ».
Le risque de sanctions européennes
Au-delà du raisonnement interne, c’est aussi à des sanctions européennes que la France s’exposerait. Nombre des droits et libertés garantis par le bloc de constitutionnalité, en particulier par le préambule de la Constitution de 1946 et la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, sont également protégés par la Convention européenne des droits de l’Homme et par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
C’est le cas de la liberté d’expression, du droit à un procès équitable, du droit à une vie privée, de la présomption d’innocence, de la liberté de conscience et de religion ou encore de la dignité de la personne humaine.
Y porter atteinte exposerait la France à des condamnations de la Cour de Justice de l’UE ou de la Cour européenne des droits de l’Homme. À moins d’assumer ses condamnations, la France devra se retirer de ses engagements internationaux.
Auteurs :
Auteur : Guillaume Baticle, journaliste, doctorant en droit public à l’université de Poitiers
Relecteurs : Bertrand-Léo Combrade, professeur de droit public à l’université de Poitiers
Etienne Merle, journaliste
Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun
Secrétariat de rédaction : Guillaume Baticle, journaliste, doctorant en droit public à l’université de Poitiers
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