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Le gouvernement peut-il bloquer le prix du carburant comme le demande Manuel Bompard ?
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Source :LCI, 18 septembre 2026
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Le 18 septembre 2026, Emmanuel Macron réunit à l’Élysée les chefs des principaux partis. Au menu, deux crises : la menace « hybride » russe, et la flambée des prix du carburant provoquée par le conflit au Moyen-Orient et le blocage du détroit d’Ormuz.
Présent à cette réunion, Manuel Bompard, le coordinateur de La France insoumise, a réclamé un blocage des prix du carburant et veut s’attaquer aux marges des raffineurs, qu’il juge excessives. Mais le blocage des prix, à supposer qu’il soit dans les intentions du gouvernement, obéit à des règles strictes.
Le principe : les prix sont libres
Depuis l’ordonnance du 1er décembre 1986, les prix sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. Ce principe est codifié à l’article L. 410-2 du code de commerce : l’État n’administre plus les prix, sauf dans les cas de dérogation que la loi elle-même énumère. Comme Les Surligneurs l’ont expliqué, il ne reste que quelques prix administrés : le livre, les médicaments remboursés, certains émoluments de notaires.
L’exception qui ouvre la porte
Le même article L. 410-2 prévoit que le gouvernement peut arrêter, « contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé ». Ce blocage ne peut intervenir que pour six mois.
Le carburant peut se prêter à cette exception, tant il constitue un « secteur déterminé ». Et le contexte s’y prête davantage qu’en temps d’inflation ordinaire : la flambée provoquée par la guerre au Moyen-Orient et le blocage du détroit d’Ormuz peut relever de la crise ou des circonstances exceptionnelles. Le dispositif a d’ailleurs déjà servi pour le carburant, par décret du 8 août 1990 pendant la première guerre du Golfe. Un précédent que Les Surligneurs détaillaient déjà en 2022.
Un décret de blocage des prix ne peut enfreindre la loi
La loi fixe donc le cadre et son exception, c’est ensuite au gouvernement de l’actionner, par décret, à l’intérieur de ce cadre. Mais seulement dans les limites tracées par la loi. Pour bloquer les prix de façon plus large et plus durable, il faudrait d’abord modifier la loi.
Un décret qui sortirait de ce cadre serait illégal, et le Conseil d’État l’annulerait. Le juge vérifiera si toutes les conditions prévues par la loi sont respectées, notamment le caractère exceptionnel de la situation.
Une loi de blocage des prix ne peut enfreindre la Constitution
L’hypothèse privilégiée reste celle du blocage par décret. Mais si le gouvernement voulait aller plus loin, il pourrait faire adopter par le Parlement une loi qui l’y autoriserait. Comme Les Surligneurs le soulignaient, si la loi autorisait à fixer un prix si bas que les opérateurs devraient vendre à perte, cela les pousserait à la faillite. Tout dépend de la rédaction de la loi et de la nuance qu’elle apporte, au risque de porter atteinte à la liberté d’entreprendre.
Une telle atteinte à cette liberté, protégée par l’article 4 de la Déclaration de 1789, serait disproportionnée, au point même qu’on pourrait y voir une atteinte au droit de propriété car des entrepreneurs perdraient leur bien. Le Conseil constitutionnel censurerait sans doute cette mesure.
Une loi de blocage des prix ne peut enfreindre le droit de l’Union
Un prix bloqué peut aussi heurter la libre circulation des marchandises au sein de l’Union européenne. Dans un arrêt de 1985 concernant précisément la réglementation française des prix du carburant, la Cour de justice a jugé qu’un prix fixé d’après les seuls coûts des raffineries françaises, sans tenir compte des prix à l’importation, est contraire à cette liberté.
En l’occurrence, c’est un prix plancher qui était imposé, et non pas un plafond bloqué comme ce que demande Manuel Bompard. En empêchant que des produits importés meilleur marché soient répercutés à la pompe, il défavorise les importations en provenance de l’Union. Autrement dit, un prix bloqué qui ne tiendrait pas compte des conditions du marché européen constituerait une entrave prohibée.
Si le gouvernement applique malgré tout cette mesure, il expose la France à un recours en manquement de la Commission devant la Cour de justice. En interne, il ouvre un risque de responsabilité de l’État : les opérateurs lésés peuvent réclamer une indemnisation du manque à gagner, comme l’industrie du tabac l’avait obtenue lorsque l’État avait — à l’époque — bloqué les prix du tabac (Conseil d’État, 28 février 1992).
L’exécutif devra alors négocier avec l’Union européenne pour assouplir les règles. Comme il y a peu de chances que l’Union accepte ce type d’exception qui tendrait à revenir sur le principe de libre circulation, Emmanuel Macron a demandé à Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission, de tenter d’autres pistes comme l’augmentation de la capacité réglementaire de production des raffineries, afin de réduire la pression sur les prix.
Auteurs :
Auteur : Guillaume Baticle, journaliste, doctorant en droit public à l’université de Poitiers
Relecteurs : Jean-Paul Markus, professeur de droit public à l’université Paris-Saclay
Etienne Merle, journaliste
Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun
Secrétariat de rédaction : Guillaume Baticle, journaliste, doctorant en droit public à l’université de Poitiers
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