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Interdiction des réseaux sociaux aux enfants : le juge outrepasse-t-il son rôle en censurant ?
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Source :Publication X de Valérie Pécresse, le 14 août 2026
Etiqe :RAS en droit
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Le 14 août dernier, le Conseil constitutionnel a rendu une série de décisions déclarant conformes ou non à la Constitution plusieurs lois parmi lesquelles la loi Ripost, la loi agricole dite « Duplomb 2 », la loi « fin de vie »… Mais ce qui a particulièrement déclenché les réactions politiques, c’est la censure de la majorité numérique à quinze ans.
« Le Conseil constitutionnel s’érige en contre-législateur… De quel droit ? » dénonce Valérie Pécresse, présidente de la région Île-de-France. Le président des Républicains, Bruno Retailleau, s’interroge quant à lui « sur ces décisions qui consacrent […] la primauté des juges sur les représentants du peuple souverain ». Du côté du Rassemblement national, sa porte-parole, Edwige Diaz, rapporte que le parti à la flamme « déplore régulièrement les décisions du Conseil constitutionnel qui viennent empêcher le législateur de faire son travail ».
Le Conseil constitutionnel est-il allé trop loin ? Empêche-t-il vraiment les élus de faire les lois ? En réalité, il est à la place à laquelle les politiques l’ont mis.
Non conforme à la Constitution
Comme nous l’avions anticipé, le Conseil, pour censurer l’interdiction aux moins de quinze ans d’accéder aux réseaux sociaux, s’est fondé sur la liberté d’expression et de communication des personnes, consacrée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.
Ce n’est pas la première fois que les sages de la rue de Montpensier s’appuient sur ce texte de 1789. Depuis une fameuse décision de 1973, la valeur constitutionnelle de la Déclaration de 1789 a été admise par le Conseil constitutionnel. Mais il ne s’en est pas attribué le droit de nulle part. Pour contrôler la conformité des lois aux droits et libertés constitutionnels, le Conseil se borne à faire ce que l’article 61 de la Constitution lui dit de faire, à savoir « se prononcer sur leur conformité à la Constitution ».
Le préambule du texte suprême est très explicite sur ce qui relève du bloc constitutionnel. « Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004. »
Le Conseil accomplit donc sa tâche constitutionnelle, que le constituant n’a jamais cherché à remettre en cause.
Un Conseil pas intouchable
Il est tout à fait possible, dans le respect de l’État de droit, de remettre en cause l’office du Conseil constitutionnel en modifiant la Constitution via son article 89. Le peuple et ses représentants ne sont ainsi pas démunis et peuvent juridiquement avoir le dernier mot.
Mais si le Conseil constitutionnel venait à être réformé, voire supprimé, il ne restera plus personne pour faire appliquer les droits et libertés que la Constitution garantit face aux lois adoptées par le Parlement.
Auteurs :
Auteur : Guillaume Baticle, journaliste, doctorant en droit public à l’Université de Poitiers
Relecteurs : Sacha Sydoryk, maître de conférences en droit public à l’Université de Picardie Jules Verne
Clara Robert-Motta, journaliste
Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun
Secrétariat de rédaction : Guillaume Baticle, journaliste, doctorant en droit public à l’université de Poitiers
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