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Mobilisation lycéenne : n’y a-t-il pas de violence policière car le gouvernement n’en a pas l’intention ?
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Source :BFMTV, 5 octobre 2026
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Le mouvement lycéen, né à la mi-septembre en Île-de-France, s’est étendu à tout le territoire. Le ministère de l’Intérieur fait état de près de 2 000 interpellations. Lors d’un débat opposant Manuel Bompard à Édouard Geffray, le coordinateur de La France insoumise dénonce les violences policières rapportées lors des manifestations.
Le ministre de l’Éducation nationale lui répond que pour parler de violence « en droit pénal, il faut qu’il y ait deux choses. Il faut qu’il y ait un acte, il faut qu’il y ait une intention. […] Sur l’action des forces de police, il n’y a évidemment aucune intention de violence du gouvernement. Et la preuve, c’est que le ministre de l’Intérieur a donné des consignes de très grande proportionnalité ».
Une intention qui porte sur le geste, pas sur le but
Le ministre a raison sur un point : les violences volontaires sont des délits intentionnels. Mais l’intention exigée est minimale. Elle se limite à la conscience et à la volonté d’accomplir l’acte, quel que soit le mobile. Il est indifférent que l’auteur ait voulu blesser ou seulement « maintenir l’ordre ». La Cour de cassation l’a rappelé à propos d’un policier qui avait giflé un jeune homme agité lors d’une intervention.
Un coup de matraque, une charge ou un tir de LBD sont donc toujours des actes volontaires. Et même sans intention, une blessure peut être punie au titre des atteintes involontaires (articles 222-19 et 222-20 du code pénal).
L’intention du gouvernement n’a aucune portée pénale
Là où la confusion d’Edouard Geffray commence, c’est sur la responsabilité pénale. Selon le code pénal, « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». L’intention à rechercher est celle du policier ou du gendarme qui accomplit le geste, pas celle du gouvernement. L’État, de son côté, ne peut pas être pénalement responsable.
La proportionnalité ne prouve pas l’absence d’intention
La preuve avancée par le ministre, selon qui son collègue de l’Intérieur a donné des consignes de proportionnalité, se retourne contre lui. La proportionnalité n’a rien à voir avec l’intention. Elle est la condition pour qu’un usage volontaire de la force ne soit pas sanctionné.
Des consignes de proportionnalité supposent donc que la force sera employée volontairement.
Des mineurs parmi les manifestants : une exigence renforcée
L’attention portée aux mineurs, que le ministre met en avant, renforce le contrôle au lieu de l’alléger. La minorité de 15 ans est au contraire une circonstance aggravante.
La Cour européenne des droits de l’homme juge par ailleurs que tout recours à la force non rendu strictement nécessaire par le comportement de la personne porte atteinte à sa dignité. Elle tient compte de la vulnérabilité particulière des mineurs face aux forces de l’ordre (CEDH, 2015, Bouyid c. Belgique).
Enfin, sur le terrain administratif, la responsabilité de l’État peut être engagée sans qu’il soit besoin de prouver une quelconque intention, en cas d’attroupements.
La question juridique, puisque Edouard Geffray se place sur le plan du droit, n’est donc pas de savoir si le gouvernement « voulait » la violence. Elle est de savoir si chaque usage de la force était nécessaire et proportionné, ce qu’il appartient aux enquêtes de l’IGPN et de l’IGGN et aux juges de trancher au cas par cas.
Auteurs :
Auteur : Guillaume Baticle, journaliste, doctorant en droit public à l’université de Poitiers
Relecteur : Jean-Baptiste Thierry, professeur de droit pénal à l’université de Lorraine
Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun
Secrétariat de rédaction : Guillaume Baticle, journaliste, doctorant en droit public à l’université de Poitiers
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